Termes suisses de gouvernance d’entreprise

L’organe directeur de la société anonyme suisse. Ses devoirs intransmissibles sont énoncés à l'art. 716a CO. Les membres doivent à la société diligence et loyauté selon l'art. 717 CO.

Voir Devoirs des administrateurs.

Le niveau exécutif en dessous du conseil, auquel le conseil peut déléguer la gestion opérationnelle selon l'art. 716b CO et le règlement d’organisation. La délégation ne libère pas le conseil de son devoir de surveillance.

Le devoir de l’administrateur d’agir dans l’intérêt de la société ; interdit les conflits d’intérêts, la captation d’opportunités de la société et l’action pour un actionnaire particulier contre l’intérêt de la société. L’un des deux devoirs centraux codifiés à l'art. 717 CO.

L’obligation d’exercer la diligence qu’un administrateur raisonnablement diligent exercerait dans des circonstances comparables. Codifié aux côtés du devoir de loyauté à l'art. 717 CO.

Action civile contre les administrateurs, dirigeants ou liquidateurs pour dommages causés par la violation de leurs devoirs. Régie par les art. 754–760 CO.

Résolution de l’assemblée générale déchargeant le conseil de la responsabilité pour une période financière donnée. Lie la société et les actionnaires qui ont voté en faveur (art. 758 CO) ; ne lie ni la société en cas de faillite ni les actionnaires dissidents.

L’organe suprême de la société anonyme suisse. Ses pouvoirs intransmissibles — y compris la nomination du conseil, l’approbation des comptes annuels et la décharge — sont énoncés à l'art. 698 CO.

Action en annulation d’une décision de l’assemblée générale contraire à la loi ou aux statuts, selon l'art. 706 CO. Doit être introduite dans les deux mois ; qualité pour agir offerte au conseil et aux actionnaires individuels.

Voir Litiges entre actionnaires.

Enquête ordonnée par le juge sur des affaires précises de la gestion, offerte aux actionnaires selon les art. 697a ss CO lorsque les droits à l’information ordinaires se révèlent insuffisants.

Personne qui, sans nomination formelle, exerce effectivement des fonctions typiquement réservées à un organe social. Soumise aux mêmes devoirs et responsabilités que les administrateurs formellement nommés — doctrine développée par le Tribunal fédéral.

Responsabilité de l’employeur selon l'art. 55 CO pour les dommages causés par les auxiliaires dans l’exercice de leurs fonctions, à moins que l’employeur ne prouve la diligence requise dans le choix, l’instruction et la surveillance.

Le régime à deux volets de la responsabilité pénale des entreprises en Suisse : responsabilité subsidiaire pour les infractions ne pouvant être imputées à une personne physique déterminée en raison de défauts d’organisation (al. 1), et responsabilité originaire pour un catalogue fermé d’infractions préalables lorsque l’entreprise n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables pour les prévenir (al. 2).

Voir Exposition pénale.

Financement par un tiers des frais de contentieux en échange d’une part du produit. Admissible en Suisse dans les conditions fixées par le Tribunal fédéral ; implications de gouvernance importantes.

Voir Financement du contentieux.

Règlement interne adopté par le conseil selon l'art. 716b CO répartissant la responsabilité de gestion entre le conseil et la direction. Document de gouvernance central dont le contenu est souvent décisif en cas de litiges.

Norme à l’aune de laquelle la conduite d’un administrateur est mesurée — celle d’un administrateur raisonnablement diligent dans des circonstances comparables. Son contenu est élastique, informé par la taille, les activités et les circonstances de la société.

La procédure de conciliation préalable obligatoire régie par les art. 197 ss CPC, requise dans la plupart des matières civiles avant qu’une action ne puisse être portée devant la juridiction ordinaire. Conduite devant une autorité cantonale de conciliation ; vise un règlement ou, à défaut, une autorisation écrite de procéder (Klagebewilligung). Des exceptions spécifiques s’appliquent, notamment devant les tribunaux de commerce cantonaux.

Voir Préparation aux litiges.